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La Lettre Internet SAFREC
SOCIAL
1. SALARIES DE MOINS DE 26 ANS ET SEUILS D’EFFECTIFS
Le Conseil d’Etat avait suspendu l’ordonnance de 2005 excluant les jeunes de moins de 26 ans dans le calcul des effectifs dans l’attente de l’avis de la Cour Européenne.
Cette dernière vient de statuer, elle considère cette disposition comme illégale (arrêt du 18 janvier 2007).
Cette ordonnance devrait donc ne plus s’appliquer définitivement, nous attendons de voir la réaction du Gouvernement.
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2. COTISATIONS GMP 2007
Une circulaire AGIRC n° 2006-17 du 18 décembre 2006 fixe pour 2007 le salaire charnière en dessous duquel la GMP est due à 2.962 Euros par mois.
A titre transitoire, le montant de la garantie minimale de points reste fixé à son niveau de 2006 soit 56,83 Euros par mois (35,27 Euros part patronale et 21,56 Euros part salariale).
3. TAUX AT 2007 : UN SITE INTERNET
Taux de cotisation AT MP : un nouveau service internet.
Vous avez désormais la possibilité de consulter en ligne votre taux de cotisation AT MP et votre compte employeur sur le site : www.risquesprofessionnels.fr.
4. UN POINT SUR LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE)
Lors de toute embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une « déclaration nominative » auprès de l’URSSAF. Elle doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
L’employeur doit tenir à disposition du salarié l’accusé de réception de la déclaration adressée par les services de l’URSSAF et lui remettre le volet détachable de l’accusé de réception.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, l’employeur encourt une peine d’amende équivalente à 300 fois le minimum garanti (900 Euros) et est susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé (peine de prison jusqu’à 2 ans et/ou amende de 1.500 Euros, 7.500 Euros pour les personnes morales).
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5. REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DU MINIMUM CONTRIBUTIF AU 1ER JANVIER 2007
Sources : A. 19 décembre 2006 (JO 30 décembre 2006) ; Circ.CNAV n° 2006-75, 20 décembre 2006.
A compter du 1er janvier 2007, les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés déjà liquidées avec entrée en jouissance avant cette date sont revalorisées de 1,8 %.
Le montant du minimum contributif est fixé à 6.882,51 Euros.
6. VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE ET CNE
Les employeurs ne peuvent s’exonérer de leurs obligations en matière de Médecine du Travail et notamment en matière de visite médicale soit à l’embauche soit après un arrêt de travail de plus de 21 jours.
Les CNE (Contrat Nouvelle Embauche) sont à ce niveau soumis au droit commun : l’examen médical doit avoir lieu avant l’embauche ou plus tard avant l’expiration de la période d’essai (art. R 241–48 du Code du Travail).
A ce niveau, il semble que la période de consolidation (24 mois maximum) ne saurait être assimilée à une période d’essai. En conséquence, la visite médicale ne peut intervenir pendant cette période et encore moins après expiration.
Dans l’absolu, il conviendrait d’effectuer cette visite avant l’embauche du CNE. Pour le moins et à titre de règle pratique, retenons que plus tôt le salarié en CNE effectuera sa visite, mieux cela vaudra !
Espérons simplement que les associations interprofessionnelles de Médecine du Travail auront la même lecture de la réponse ministérielle parue et appliqueront la plus grande célérité.
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7. SOCIAL, L’ACTION PREPARATOIRE AU RECRUTEMENT (APR)
Source : circulaire DGEFP 2006-31 du 4 octobre 2006
- Présentation du dispositif : l’APR permet pour l’employeur, sous réserve d’une signature préalable d’une convention avec l’ANPE, de tester en phase de pré-recrutement pendant une durée de 1 à 3 mois un futur salarié.
Les frais de formation du bénéficiaire du dispositif sont pris en charge par l’Etat ainsi que la rémunération du stagiaire (via le CNASEA). - Conditions : outre la signature préalable d’une convention entre l’entreprise et l’employeur, les principales conditions d’éligibilité aux dispositifs sont :
- le stagiaire doit être un demandeur d’emploi non indemnisé au titre de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ; en pratique sont donc concernés certains jeunes demandeurs d’emplois, les bénéficiaires du RMI, de l’Allocation de Solidarité Spécifique…
- le dépôt par l’entreprise à l’ANPE d’une offre d’emploi difficile à pourvoir.
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Voir aussi http://www.anpe.fr/.
FISCALITE
1. QU’EST-CE QUE LE « PACTE DUTREIL » ?
Ce dispositif, mis en place par le Ministre éponyme permet, depuis le 4 août 2005, aux ayants droits d’un défunt de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit pour la transmission de parts ou d’actions.
Pour ce faire, le process est le suivant :
A. De son vivant le donataire devra contracter avec un ou plusieurs associés un engagement de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans, engagement qui devra porter sur au minimum 34 % des titres.
B. Au décès du donataire les héritiers de l’entreprise familiale devront s’engager à conserver les titres transmis pendant 6 années. En outre, un des héritiers devra exercer son activité principale (société à l’IR) ou une fonction de direction (société à l’IS) pendant au moins 5 ans dans l’entreprise transmise.
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2. TVS : PRESCRIPTION
La loi de finances pour 2006 a modifié le barème et le champ d’application de la TVS. Elle a également modifié la durée de la prescription de la taxe. A compter de la période d’imposition du 1er octobre 2006, la prescription est ramenée au 31 décembre de la 3ème année suivant l’exigibilité (comme en matière de TVA). Ce délai est porté à la fin de la 6ème année en cas de défaut de déclarations.
Avant cette date, nous vous rappelons que la prescription était de 10 ans.
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3. TVA AGRICOLE : ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Le décret n° 2006-1041 supprime le document fiscal d'accompagnement qui devait jusqu’alors être utilisé pour le transport d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie par les personnes réalisant les opérations sur lesdits animaux.
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4. LOCATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A LA TVA SUR OPTION
Les locations de locaux non meublés sont en principe exonérées de TVA. Mais les locations de locaux nus loués à usage professionnel pour les besoins de l’activité de leur locataire peuvent donner lieu au versement de la TVA.
- Dans le cas d’une société détenant plusieurs immeubles qu’elle souhaite placer dans le champ d’application de la TVA, l’option doit être faite immeuble par immeuble. De plus, l’option est faite pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans. Toutefois, si avant les 20 ans de détention de l’immeuble, on cède ce dernier en droit d’enregistrement, on procède aux régularisations de TVA nécessaires par 1/20èmes.
- Concernant la prise en charge par le preneur des charges locatives, elle est passible de la TVA sauf applicable au régime des débours (refacturation à l’euro et inscription dans un compte de passage – compte 46… du bilan).
- Concernant la refacturation de la taxe foncière par le bailleur (charge qui lui incombe normalement) elle est toujours faite en TVA.
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5. 2007 : REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A compter des impositions établies en 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée sera calculé en faisant la différence entre la taxe réellement due (et non plus sur la base d’une cotisation fictive fonction des taux d’imposition de 1995) et le plafonnement fonction de la valeur ajoutée.
De plus, le taux applicable à la valeur ajoutée pour déterminer ce plafond, actuellement fonction du chiffre d’affaires dégagé par l’entreprise, sera uniformisé à 3,5 % pour toutes les entreprises.
JURIDIQUE
1. RUPTURE ABUSIVE DE CREDIT ACCORDE PAR UNE BANQUE
Dans un jugement du 20 juin 2006 (n° 04-16238), la Cour de Cassation a refusé la mise en cause d’une banque pour rupture abusive de crédit, aux vues du comportement fautif de l’emprunteur.
En l’espèce l’ouverture de crédit avait été dénoncée de manière subite, semble t’il, par l’établissement financier quand celui-ci a découvert que les comptes annuels de l’entreprise n’étaient pas sincères, en raison de l’intégration dans le résultat d’un produit au caractère pour le moins incertain : des dommages et intérêts éventuels dans le cadre d’une procédure judiciaire sont en cours.
La Cour de Cassation a confirmé le jugement d’appel, considérant que la présentation de « comptes améliorés » ne respectant pas les prescriptions du Code de Commerce et notamment les principes comptables de prudence et de séparation des exercices, consiste en un comportement gravement répréhensible justifiant une résiliation sans préavis du crédit accordé par la banque.
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2. CONFORMITE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE : QUI DOIT PAYER ?
Cette question revient de manière récurrente dans l’application des baux commerciaux, d’autant que des normes et des contrôles d’application de ces normes de plus en plus strictes en renforcent la crucialité.
Imposés par l’autorité administrative, les travaux de mise en conformité de l’électricité (notamment par rapport aux problématiques de sécurité) sont à la charge du propriétaire sauf clause expresse contraire dans le bail.
La jurisprudence a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question et a confirmé cette analyse. Ainsi un arrêt de 2001 (Cassation Civile du 10 mai 2001, n°768) a confirmé que les travaux ordonnés par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire alors qu’au cas présent le bail mettait à la charge du locataire l’ensemble des réparations. De même une clause précisant que le preneur accepte les locaux en l’état ne dispense pas le propriétaire de prendre les travaux imposés par l’Administration à sa charge (Cassation Civile 27 mars 2002, n°602).
Peuvent être mis à la charge du locataire de tels travaux si et seulement si le bail le prévoit expressément. Encore faut-il qu’une telle clause soit rédigée de façon claire, précise afin de ne pas prêter le flan à toute ambiguïté.
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3. METIERS
A. Tabac : un nouveau contrat d’avenir pour les débitants de tabac
Un nouveau contrat d’avenir a été signé le 21 décembre dernier par René LE PAPE, Président de la Confédération des Buralistes et JF COPE, Ministre du Budget.
Ce contrat porte sur la période 2008 à 2011 et vient prolonger et renforcer le contrat initial qui date de 2003, rappelons le.
Pour l’essentiel, il prévoit :
- une augmentation de la rémunération des buralistes de 0,125 point par an pour atteindre 6,5% en 2011 ;
- une augmentation de la commission de 1 % au 1er janvier 2008 pour les ventes de cigares et cigarillos ;
- un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses pour la modernisation des points de vente (rénovations des linéaires et vitrines ou achat de terminaux informatiques), dans la limite de 10.000 Euros pour 3 ans ;
- le maintien du moratoire sur les créations de débit de tabac, notamment dans les centres commerciaux, jusqu’au 31 décembre 2011 (rappel : les transferts demeurent possibles) ;
- l’accélération de la mise en place de la dématérialisation du paiement des timbres amendes chez les buralistes.
Nous sommes actuellement dans l’attente des décrets d’application et des précisions éventuelles du Gouvernement.
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B. CHR : un accord pour les 39 heures
Signé le lundi 5 février dernier par l’UMIH, le GNC et le SYNHORCAT et immédiatement ratifié par la CFDT, cet accord a été ratifié ensuite le vendredi 9 février par le FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Seule la CGT, qui trouve les propositions de ce nouvel accord insuffisantes, ne l’a pas à ce jour ratifié.
En résumé les principales dispositions de cet accord sont les suivantes :
Durée du travail :
- Fixée à 39 heures par semaine, quelque soit la taille de l’entreprise.
Heures supplémentaires majorées comme suit :
- de la 36ème à la 39ème heure ......................... 10 %
- de la 40ème à la 43ème heure ......................... 20 %
- de la 44ème à la 48ème heure ......................... 50 %
Durée maximale journalière du travail :
- Cuisinier ............................................................................. 11 H
- Personnel de réception ........................................................ 12 H
- Personnel administratif hors site d’exploitation ....................... 10 H
- Autres personnels ............................................................. 11H30
Contingent d’heures supplémentaires :
- Saisonniers ................................................. 90 H par trimestre civil
- Etablissements permanents ....................................... 360 H par an
Jours fériés
On ne parle plus de la 6ème semaine de congés payés, mais de 5 jours fériés garantis au salarié (à condition qu’il ait un an d’ancienneté dans l’entreprise). Ces jours fériés feraient l’objet soit d’une compensation financière, soit d’une compensation sous forme de temps. En outre, il est précisé que ces 5 jours peuvent constituer une semaine de congé à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur : en pratique on reviendrait donc à l’accord de 2004 sur la 6ème semaine de congés payés.
Enfin, deux jours fériés supplémentaires seraient accordés au 1er juillet 2007 et un 3ème en juillet 2008.
Mise en place d’une nouvelle grille de salaire libellée en euros
Pour mémoire, la grille jusqu’alors applicable était libellée en francs.
La nouvelle grille privilégie la formation professionnelle par une reconnaissance en espèces sonnantes et trébuchantes des efforts de qualification.
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