Comité d'entreprise

Le cabinet SAFREC a décidé en 2007 de créer un département dédié à l'expertise auprès des Comités d'entreprises. C'est une réalité en 2008. Le Cabinet SAFREC a confié la Direction de ce département à un spécialiste, ancien Analyste financier, qui exerce cette activité depuis plus de 7 ans de façon exclusive.

Les missions proposées par le Cabinet SAFREC

Examen des comptes annuels

Une fois par an, le comité d'entreprise (ou le CCE, ou le comité de groupe, ou encore le comité d'entreprise européen) peut se faire assister par un expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes annuels. Le champ de cette mission est large : "tous les éléments d'ordre économique, financier ou social" et son objectif clairement défini : "intelligence des comptes et appréciation de la situation de l'entreprise".

Objectif de la mission :

  • Faire le point sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise pour évaluer les perspectives d'avenir et les conséquences sociales potentielles ;
  • C'est aussi l'occasion de répondre à des questions spécifiques :
    • Quels peuvent être l'impact sur l'emploi et les métiers de changements technologiques, organisationnels, économiques...?
    • Quelle est la stratégie de l'entreprise dans un contexte concurrentiel ou économique difficile, en matière d'innovation, de développement commercial... ?

Examen des comptes prévisionnels

Les différentes lois sur la "prévention des difficultés des entreprises" oblige les entreprises à élaborer des documents prévisionnels. De son côté, le code du travail oblige les directions à transmettre ces documents au Comité d'entreprise.

Objectifs de la mission :

  • Analyser la stratégie de l'entreprise, son business plan, sa sensibilité à divers types de risques, notamment sectoriels ;
  • Mettre à jour des modifications éventuelles dans la stratégie de l'entreprise, sa politique sociale, sa situation financière ;
  • Evaluer la façon dont l'entreprise satisfait à ses obligations légales en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et d'adaptation de ses salariés aux évolutions de ses besoins ;
  • inventorier les outils RH de l'entreprise pouvant être utilisés dans ce cadre, les évaluer et faire des propositions ;

Droit d'alerte

Le droit d'alerte permet au Comité d'entreprise, une fois par an, de faire état de motifs de préoccupation auprès de la direction, de lui poser des questions dans un cadre juridique spécifique, et de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans l'élaboration d'un rapport. Ce rapport peut être communiqué aux actionnaires, qui doivent alors fournir une réponse motivée.

Objectifs de la mission :

  • Le droit d'alerte est utile quand un sujet de préoccupation apparaît, ne peut pas rentrer dans un autre cadre légal (diagnostic annuel ou prévisionnel notamment) et que le Comité d'entreprise souhaite mettre l'accent sur le sujet ;
  • Le déclenchement de la procédure est déjà une façon très symbolique et institutionnelle de mettre des préoccupations en relief, et de pousser la direction à s'en saisir ou au moins à en parler. Ces préoccupations peuvent être de toute nature (économiques, sociales ou financières) et doivent être suffisantes pour justifier le lancement d'un droit d'alerte ;
  • Quand la procédure débouche sur la désignation d'un expert-comptable, le travail réalisé par celui-ci permet de collecter l'information pertinente sur les sujets de préoccupation du Comité d'entreprise, d'analyser la situation et de proposer des recommandations ;
  • Le rapport du Comité d'entreprise aux organes de contrôle et de surveillance permet de saisir les représentants des actionnaires et d'obtenir une réponse aux problèmes soulevés.

Les missions PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)

Lorsque l'entreprise envisage, dans une même période de 30 jours, de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable.

Objectifs de la mission :

  • Apporter les conseils tactiques, au cours de procédures juridiquement complexes, incertaines et marquées par l'urgence ;
  • Examiner l'argumentaire économique du projet, vérifier l'existence des motifs avancés, apprécier l'adaptation du projet à la nature des difficultés économiques avancées, mesurer les marges de manœuvre financières, le coût du projet et ses économies potentielles ;
  • Auditer les méthodes utilisées pour quantifier les suppressions de postes projetées, évaluer la pertinence de l'organisation cible par rapport aux objectifs économiques de l'entreprise, les impacts sur les charges de travail, identifier les risques économiques ;
  • Proposer des solutions économiques alternatives ;
  • Analyser les mesures d'accompagnement proposées dans le projet de plan social (PSE) et proposer des améliorations, sur la base des spécificités des populations concernées et des pratiques observées ailleurs.

Mission sur la Participation

Le comité d'entreprise est consulté lors de la présentation du rapport annuel par la direction et peut se faire assister par l'expert-comptable qui examine le rapport sur la participation remis au comité d'entreprise par l'employeur dans les six mois suivant la clôture des comptes.

Objectifs de la mission :

  • Etudier le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que la gestion et l'utilisation de ces fonds
  • Apprécier les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés ;
  • Vérifier au besoin les calculs et l'application des accords.

Opérations de concentration

Le Comité d'entreprise peut désigner l'expert-comptable dans le cadre de son information sur la mise en œuvre de toute opération de concentration (acquisition, fusion, création d'entreprise commune) nécessitant une notification au ministère de l'économie français ou la Commission Européenne.

Objectifs de la mission :

  • Obtenir de l'information sur toutes les sociétés concernées par l'opération ;
  • Evaluer les enjeux économiques de l'opération de concentration (impact sur le positionnement concurrentiel, le portefeuille d'activité, les coûts) ;
  • Evaluer les enjeux organisationnels et sociaux (organisation cible, choix d'internalisation / externalisation, de localisation,...) ;
  • Evaluer l'impact potentiel sur les accords collectifs (RTT, épargne salariale, retraite,...) et les grilles de classifications et rémunérations ;
  • Anticiper sur les risques de licenciement collectif lié au projet ;
  • Permettre au Comité d'entreprise et aux organisations syndicales d'être en meilleure position pour négocier dans le cadre d'un plan de licenciement collectif éventuel, et de l'harmonisation des statuts collectifs.

Mission contractuelle

Le comité d'entreprise peut mandater tout expert de son choix pour l'assister dans ses travaux, indépendamment du cadre légal de l'expertise comptable, par exemple pour examiner un plan de formation, un bilan social, un projet soumis à consultation, etc... Dans le contexte d'information-consultation, les directions acceptent fréquemment de donner à l'expert du comité d'entreprise les mêmes prérogatives que l'expert-comptable dans ses missions légales : accès à l'information, prise en charge des honoraires par l'entreprise ;

Objectifs de la mission :

  • Cas d'un projet d'externalisation: apprécier le projet du repreneur et la solidité de celui-ci, les conséquences sociales du projet (statuts/rémunérations) et les risques éventuels sur l'emploi, évaluer les conséquences économiques et financières pour la société de départ, apprécier les marges de manœuvre en vue d'une négociation éventuelle.
Haut de page